C. G. U.

REKYOU CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Version à jour au 05 janvier 2018

Table des matières Définition des termes Préambule

  1. Définition des services proposés par Rekyou ou par le Site
  2. Acceptation et entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation
  3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
  4. Création du Compte Utilisateur
  5. Conditions applicables aux Annonces
  6. Création et utilisation des Contenus de Membres
  7. Réservation des Studios et Home-Studios
  8. Exécution des Services par l’Annonceur et utilisation par l’Artiste en cas de Réservation Confirmée
  9. Paiement du Prix et des Frais
  10. Commissions – Conditions tarifaires
  11. Politique d’annulation
  12. Assurances
  13. Responsabilité
  14. Politique relative au traitement des données personnelles
  15. Juridiction – Droit applicable

Définitions des termes Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous auront les significations suivantes : Annonce Désigne l’offre ou la proposition de Services faite par un Annonceur de mise à disposition d’un Studio ou Home-studio publiée sur le Site.

Annonceur

Commission

Compte ou Compte de Cantonnement Désigne un Membre qui publie une Annonce sur le Site.

Désigne les frais facturés par Rekyou aux Annonceurs en contrepartie de l’utilisation du Site ou de la Plateforme.

A le sens indiqué aux termes du « Contrat-cadre d’émission, gestion, mise à disposition de monnaie électronique Mangopay » de la Société MANGOPAY SA.

Compte Utilisateur

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU Désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services et fonctionnalités proposés par le Site.

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, en ce compris ses éventuelles modifications, régissant l’utilisation du Site par les Utilisateurs ou les Membres.

Conditions d’Utilisation des Services Mangopay

Confirmation d’Exécution des Services

Contenu de Membre Désigne à la fois le « Contrat-cadre d’émission, gestion, mise à disposition de monnaie électronique Mangopay » de la Société MANGOPAY SA ainsi que les éventuelles conditions générales d’utilisation ou conditions générales de services ou conditions générales de vente ou toutes autres conditions figurant sur le site internet de la Société MANGOPAY SA et régissant l’utilisation des Services de Paiement Mangopay.

Information donnée par l’Artiste à Rekyou indiquant qu’il a effectivement bénéficié des Services proposés par l’Annonceur dans son Annonce.

Désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel (à l'exception de l'Application), audio, vidéo, information ou autres éléments créés, publiés, envoyés, enregistrés, chargés ou stockés par les Membres sur le Site.

Crédit Disponible Désigne l’information donnée sur le Compte Utilisateur du Membre relative aux sommes d’argent lui revenant au titre du paiement du Prix des Services ou d’un éventuel remboursement et pour lesquelles il peut demander un virement sur son compte bancaire via les Services de Paiement Mangopay.

Frais d’Annulation Désigne les frais qui ne sont pas remboursés à l’Artiste et qui sont versés à Rekyou en cas d’annulation d’une Réservation Confirmée par l’Artiste, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGU.

Home-Studio Désigne les Studios exploités et/ou appartenant à des personnes physiques non professionnelles.

Membre

Partie(s)

Prix Désigne une personne physique ou morale qui créé un Compte Utilisateur.

Désigne individuellement ou collectivement Rekyou et les Membres et les Utilisateurs.

Désigne le montant en euros indiqué dans une Annonce et devant être versée à l’Annonceur par l’Artiste en contrepartie de la mise à disposition d’un Studio ou Home-Studio.

Rekyou

Réservation Désigne la Société REKYOU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 9.600 €, ayant son siège social sis 1 rue Emile Peynaud à Bussy Saint Georges (77600) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 821 814 670.

Désigne le fait pour un Membre de répondre favorablement à une Annonce proposant la mise à disposition d’un Studio ou Home-Studio à des dates et heures déterminées.

Réservation Confirmée Désigne une Réservation devenue définitive par la confirmation du paiement effectif du Prix par l’Artiste.

Service(s)

Services de Paiement Mangopay Désigne l’ensemble des prestations proposées et/ou fournies par les Annonceurs dans le cadre de la mise à disposition d’un Studio ou Home-Studio.

Désigne l’ensemble des services de paiement, de gestion ou autres tels que prévus dans les Conditions d’Utilisation des Services Mangopay.

Site ou Plateforme Désignent collectivement le site www.rekyou.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou coédité par Rekyou ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Rekyou les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

Studio

Utilisateur

Désigne des lieux d’enregistrement exploités et/ou appartenant à des équipés notamment de matériels et installations phonographiques, sonores, électroniques et/ou d’instruments de musique permettant d’enregistrer/fixer des phonogrammes, musiques compositions etc.

Désigne toute personne utilisant, naviguant sur le Site sans être Membre.

Préambule Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant et ayant force de loi entre Rekyou et les Membres, conformément à la règlementation en vigueur. Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre Rekyou et les Membres. Elles ont vocation à définir les règles applicables à l’utilisation du Site par les Membres, que ce soit à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, smartphone ou d’une tablette ou autre procédé technologique permettant d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités du Site.

  1. Définition des services proposés par Rekyou ou par le Site 1.1 Rekyou propose une Plateforme en ligne ou place de marché en ligne dotée d'une technologie adaptée permettant de mettre en relation Artistes et Annonceurs afin d'organiser des mises à disposition de Studios ou Home-Studios et/ou tout matériels, équipements, installations et instruments de musique permettant d’enregistrer des phonogrammes. 1.2 Via la Plateforme Rekyou, les Annonceurs ont la possibilité de publier une Annonce ayant pour objet de proposer leurs Services et de communiquer avec les Artistes susceptibles d’être intéressés par la réservation de leurs Services. 1.3 Il est, dès lors, entendu que Rekyou a pour activité la mise en relation des Artistes et des Annonceurs. Lorsque les Membres valident une Réservation (« Réservation Confirmée »), les membres font leur affaire personnelle de conclure un contrat entre eux définissant les modalités et conditions de leurs relations juridique auquel Rekyou est étranger. Rekyou ne devient pas partie à la convention qui pourrait être conclue entre les Membres et ne se trouve aucunement impliqué de quelque manière que ce soit dans leurs relations contractuelles. Rekyou n’agit pas non plus en qualité de mandataire des Artistes ou des Annonceurs, sauf dispositions expresse dans les présentes CGU tel que prévu aux dispositions relatives aux Paiements. 1.4 En tant que fournisseur de la Plateforme, Rekyou n’est pas propriétaire des Studios ou Home-Studios ou des équipements, installations ou instruments de musique faisant l’objet des Services décrits dans les Annonces publiés par les Annonceurs sur le Site. Rekyou ne propose ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Annonces ou Services qui sont publiés sur le Site sous la seule et entière responsabilité des Annonceurs. 1.5 Rekyou se contente de faciliter les mises en relations entre Artistes et Annonceurs. En aucun cas, Rekyou ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité des Services proposés par les Annonceurs ni que ces derniers sont effectivement propriétaires des Studios ou Home-Studios qu’ils proposent ou qu’ils disposent sur ceux-ci d’un droit de jouissance leur permettant de les proposer sous forme de Services sur le Site. 1.6 Si les Annonces peuvent être complétés par des descriptions textuelles, photographies, vidéos et tout Contenu de Membres, Rekyou ne garantit pas et n’a pas la possibilité de vérifier qu’ils sont fiables et sincères. Rekyou ne garantit pas non plus la légalité des Annonces et des Services proposés par les Annonceurs, ni leur conformité aux lois et règlement en vigueur dont le respect relève de la seule responsabilité des Membres. Rekyou ne garantit pas non plus l’usage que les Artistes font des Services proposés par les Annonceurs dont il est précisé qu’ils doivent être conformes aux lois et règlement en vigueur. 1.7 Rekyou n’a pas vocation à conseiller les Artistes ni sur l’opportunité de réserver les Services des Annonceurs ni sur l’adéquation des Services proposés à leurs besoins. Rekyou n’intervient pas non plus en qualité de conseil des Annonceurs sur les aspects et conséquences juridiques et fiscaux des Services qu’ils proposent. Chaque Membre fait donc son affaire personnelle de la détermination des règles juridiques et fiscales attachées aux Services. En particulier, il est recommandé aux Annonceurs de se renseigner préalablement sur les déclarations administratives et fiscales relatives à la publication de leurs Annonces et à l’exécution au profit de l’Artiste des Services proposés. 1.8 Rekyou ne garantit pas et n’est pas responsable des comportements des Membres ou des tiers ainsi que des Commentaires ou Contenu de Membres qui sont créés, rédigés et publiés sous leur seule responsabilité. 1.9 Rekyou met tout en œuvre pour que le Site soit accessible dès lors que le Membre dispose d’une connexion Internet. Toutefois, Rekyou ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme qui peuvent être entravées par des difficultés techniques ou des faits de tiers.
  2. Acceptation et entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation 2.1 L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé » ou toute autre formule qui pourrait lui être substituée mais qui aurait la même signification et viserait les mêmes fins. Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site.

2.2 L'acceptation des présentes CGU est pleine et entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de se voir appliquer une partie seulement des CGU ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment le «Traitement des données personnelles des utilisateurs » effectué par Rekyou dans les conditions exposées par les présentes.

2.3 Les présentes CGU sont opposables produisent pleinement effet dès leur acceptation par l’utilisateur, lors de la création de son Compte Utilisateur. 2.4 En cas de manquement par le Membre à l'une des obligations prévues par les présentes CGU, Rekyou se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur concerné, ce que le Membre accepte expressément sans pouvoir réclamer des indemnités ou dommages-intérêts du fait de la suppression ou la suspension dudit Compte Utilisateur.

  1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation 3.1 Rekyou se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG, ce que les Membres acceptent expressément. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et s’imposent aux Membres dès la mise en ligne sur le Site des CGU indiquant la nouvelle date de mise à jour figurant en haut desdits CGU.

3.2 Rekyou a la possibilité d’informer ses Membres de la modification des CGU dans le cadre d’une communication individualisée ou collective. Toutefois, Rekyou ne prend pas l’engagement de réaliser une telle communication dans la mesure où les CGU dans leur version en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. Les Membres sont, dès lors, invités à prendre connaissance des CGU avant chaque utilisation du Site.

3.3 Les CGU figurant sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les Membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services proposés par le Site mais ils demeurent responsables de toute utilisation antérieure à cette renonciation.

  1. Création du Compte Utilisateur 4.1 Afin de bénéficier et utiliser certaines fonctionnalités du Site, l’utilisateur doit devenir Membre en créant au préalable un Compte Utilisateur et en fournissant des informations le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de Membres.

4.2 Si le Membre est une personne physique, il doit renseigner des informations telles que ses nom, prénom, date de naissance, civilité et adresse. Si le Membre est une personne morale, il doit renseigner des informations telles que ses dénominations sociales, siège social et numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans tous les cas, le Membre doit renseigner son numéro de téléphone et une adresse courriel valides.

4.3 Si le Membre est une personne morale, en acceptant les présentes CGU il certifie avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale. Si le Membre est une personne physique, en acceptant les présentes CGU il certifie être âgé d’au moins 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur ; à défaut, il peut se faire représenter par son représentant légal.

4.4 En tout état de cause, le Membre s’engage à renseigner et saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de création du Compte Utilisateur et tenir à jour lesdites informations en informant Rekyou de toute modification intervenue. Rekyou ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

4.5 Rekyou n’est pas en mesure de vérifier l’identité des Membres et décline à ce titre toute responsabilité en ce qui concerne la véracité de l’identité d’un quelconque Membre. Toutefois et sans préjudice de ce qui précède, dans un objectif de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, Rekyou a la possibilité même si elle n’y est pas tenue de (i) demander aux Membres de lui fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) d’une façon générale recueillir auprès de tiers toute information utile concernant l’un de ses Membres, le tout dans le respect de la règlementation en vigueur.

4.6 Il appartient à chaque Membre de préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants de son Compte Utilisateur. Si un Membre a des raisons de croire que ses identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée, il doit en avertir immédiatement Rekyou.

4.7 Que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé sauf si celui-ci a fait l’objet d’une suppression. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande préalable et écrite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Rekyou.

4.8 Le fait de créer ou utiliser plusieurs comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation à Rekyou pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate des Comptes Utilisateurs du Membre et de tous les services associés sans que Rekyou ne soit redevable d’une quelconque indemnité à titre de dédommagement.

  1. Conditions applicables aux Annonces 5.1 L’Annonceur garantit et déclare qu’il dispose de tous les droits de propriété et/ou de jouissance de nature à lui permettre en toute légalité de proposer les Services via la Plateforme. En particulier, il garantit et déclare que la publication de son Annonce et la validation de la Réservation n’est pas de nature à porter atteinte aux droits des tiers, de quelque façon que ce soit. 5.2 En conséquence de ce qui précède, l’Annonceur garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété et/ou de jouissance de nature à lui permettre de mettre à la disposition des Membres le Studio ou le Home-Studio ainsi que les éléments d’équipement, installations et instruments de musique qu’il propose dans le cadre de ses Services. Il déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations légales, administrative ou contractuelles pour proposer ses Services et que la réalisation des Services qu’il propose ne sont pas contraires notamment à un quelconque règlement de copropriété. 5.3 L’Annonceur garantit et déclare que le Studio ou Home-Studio ainsi que les éléments d’équipement, installations et instruments de musique qu’il propose dans le cadre de ses Services sont disponibles et libres de toute utilisation aux dates et heures indiquées dans son Annonce. 5.4 En particulier, il s’engage à modifier immédiatement son Annonce lorsqu’une date et heure indiquée comme disponibles sur son Annonce ne le sont plus afin d’éviter qu’un Membre fasse une demande de Réservation qui ne pourra pas aboutir. 5.5 Toute Annonce doit contenir un minimum d’information sur le Service proposé et pourra être accompagné de Contenu de Membre tel que spécifié à l’article 6 des présentes CGU. L’Annonceur s’engage à fournir des informations sincères et fiables sur la nature de son Service. Il devra, en outre, obligatoirement préciser les déficiences ou limitations relatives au fonctionnement ou à l’utilisation de ses Services et en particulier les dysfonctionnements susceptibles d’affecter les équipements, installations et instruments de musique mis à la disposition de l’Artiste. 5.6 Rekyou se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’information, de photos, d’images, de vidéos et dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce. 5.6 Pour plus de précisions concernant la création et l’utilisation du contenu figurant dans l’Annonce, il convient de se référer aux dispositions de l’article 6 des présentes CGU. 5.7 Les conditions indiquées dans l’Annonce ne peuvent pas être contraires aux lois et règlements en vigueur et ne doivent pas être contraires aux présentes CGU. 5.6 L’Annonceur est seul responsable de la fixation du Prix auquel il propose ses Services. Dès lors qu’une demande Réservation est devenue une « Réservation Confirmée » au sens des présentes CGU, l’Annonceur n’a plus la possibilité d’exiger de l’Artiste une tarification supérieure au Prix tel qu’indiqué à son Annonce au moment de la demande de Réservation. 5.7 Rekyou décide seule de la manière dont les Annonces sont insérées et classées dans les résultats de recherche sur la Plateforme. En tout état de cause, le classement des Annonces dépend de différents facteurs, tel que les exigences et préférences de l’Artiste, ses paramètres de recherche, les prix et les dates de disponibilité, la qualité du Contenu de Membres, l’historique des transactions, les commentaires et notations etc. 5.8 En cas de Réservation Confirmée, l’Annonceur conclut un accord juridiquement contraignant avec l’Artiste et il est, dès lors, tenu de fournir le ou les Services conformément à la description faite dans l’Annonce à la date de la demande de Réservation. 5.9 En acceptant les présentes CGU, chaque Annonceur s’engage à ne proposer au titre de ses Services que des Studios ou Home-Studios, matériels, équipements et instruments de musique couverts par une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie française ou d’un pays membre de l’Union Européenne solvable et garantissant tous risques auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le cadre de l’exécution des Services proposés et notamment les risques de destruction, casse, vol et incendie.
  2. Création et utilisation des Contenus de Membres 6.1 Afin de proposer un Services, Rekyou offre à l’Annonceur la possibilité de publier une Annonce sur le Site. Pour rendre son Annonce Attractive, l’Annonceur a la possibilité d’accompagner son Annonce de Contenu de Membre en créant, chargeant, publiant, envoyant ou stockant du contenu, tel que du texte, photographies, contenu audio ou vidéo, ou autres documents et informations. 6.2 L’Annonceur s’engage à ce que le Contenu de Membre qu’il fait figurer dans son Annonce soit fidèle, sincère et représente la réalité. Il s’engage à ce que son Contenu de Membre ne soit pas de nature à tromper ou induire en erreur un utilisateur ou un Membre. Dans le cas où il aurait des raisons de croire, via notamment les commentaires ou les échanges avec les autres Membres, que son annonce est de nature à donner une fausse de représentation de la réalité, l’Annonceur s’engage à la modifier immédiatement de façon à dissiper croyance erronée. 6.3 Il est rappelé que le Membre est seul responsable du Contenu de Membre qu’il publie ou rend visible via la Plateforme. Par conséquent, l’Annonceur garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété et/ou de jouissance lui permettant de publier et utiliser le Contenu de Membres qu’il intègre dans son Annonce. 6.4 En créant, chargeant ou publiant tout Contenu de Membres sur la Plateforme, le Membre accorde à Rekyou une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres. Cette licence non exclusive accordée à Rekyou a pour objectif de lui permettre d’en faire un usage de nature à fournir et/ou promouvoir le Site. Pour ce faire, la licence accordée par le Membre à Rekyou lui donne le droit d’utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres et ce, sur tout support. 6.5 En conséquence des dispositions du présent article, le Membre garantit et déclare qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Rekyou les droits sur le Contenu de Membres. Il garantit que l’acceptation des présentes CGU et sa parfaite exécution n’aura pas pour effet d’être contraire aux lois et règlement et que plus globalement il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
  3. Réservation des Studios et Home-Studios 7.1 La Réservation d’un Studio ou Home-Studio est réservée aux Membres tels que définis par les présentes CGU. Le fait de bénéficier d'un accès au Site en qualité d’Utilisateur ne permet pas à elle seule d’accéder au service de Réservation. Rekyou se réserve expressément et discrétionnairement le droit de limiter le nombre et/ou la catégorie des Membres pouvant bénéficier de ce service de Réservation. 7.2 Constitue une Réservation une demande de mise à disposition d’un Studio ou Home-Studio formulée par un Artiste en réponse à une Annonce publiée sur le Site par un Annonceur. Pour être considérée comme une Réservation au sens des présentes CGU, la demande de mise à disposition doit impérativement mentionner via les fonctionnalités proposées par le Site des informations suivantes : date, heure de début d’utilisation et heure de fin d’utilisation du Studio ou Home-Studio. 7.3 L’Artiste qui fait une Réservation s’engage à payer le prix tel qu’indiqué dans l’Annonce ou sur le Site. La réception du paiement via Mangopay constitue une confirmation de Réservation, la Réservation devenant ainsi une Réservation Confirmée. 7.4 Sous réserve des Dispositions Financières contenues aux présentes CGU, l’Artiste et l’Annonceur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un courriel qui leur sera adressé à chacun par Rekyou. 7.5 En cas de Réservation Confirmée, l’Annonceur et l’Artiste sont irrévocablement engagés et doivent se conformer aux accords qui sont convenus entre eux et qui devront à minima consister en la mise à dispositions du Studio ou du Home-Studio par l’Annonceur et la prise de possession du Studio ou du Home-Studio par l’Artiste, le tout à la date et pendant le temps convenu. 7.6 Toute heure débutée est due et le dépassement du temps peut faire l’objet d’une majoration en fonction de la politique tarifaire de l’Annonceur. En cas de dépassement du temps, Rekyou se réserve le droit de prélever 20% du montant du Prix fixé aux termes de la Réservation. 7.7 Toute annulation postérieure à une Réservation Confirmée est encadrée par les modalités prévues par la Section « Politique d’annulation » des présentes.
  4. Exécution des Services par l’Annonceur et utilisation par l’Artiste en cas de Réservation Confirmée

8.1 En cas de Réservation Confirmée, les Membres doivent impérativement se conformer aux règles suivantes. 8.2 L’Annonceur doit permettre à l’Artiste de prendre possession du Studio ou du Home-Studio avec tous les équipements, installations et instruments de musique nécessaires à l’usage auquel il est destiné et conformément à la description qui est faite dans l’Annonce à laquelle l’Artiste a répondu. 8.2 L’Annonceur s’engage à permettre à l’Artiste de repartir avec ses enregistrements ou prises phonographiques sans possibilité pour lui d’en prendre copie ou d’en faire un usage privé ou commerciale, sous réserve de meilleur accord entre les parties. 8.3 L’Artiste s’engage à se présenter au lieu et à l’heure convenu et à quitter les lieux à l’heure convenue. 8.4 L’Artiste s’engage à se comporter en bon père de famille pendant le temps où le Studio ou le Home-Studio est mis à sa disposition et à respecter tous les équipements, matériels et instruments de musique mis à sa disposition ainsi que les personnes susceptibles de l’accueillir ou de l’assister dans le cadre des Services. 8.5 L’Artiste s’engage à laisser le Studio ou le Home-Studio ainsi que les équipements, matériels et instruments de musique dans l’état d’usage dans lequel il les a trouvés à son arrivée. 8.6 L’Artiste dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour adresser à Rekyou une Confirmation d’Exécution des Services, à savoir qu’il a pu effectivement disposer du Studio ou Home-Studio dans les conditions prévues dans l’Annonce lors de sa demande de Réservation. Si les Services n’ont pas été ou ont été mal exécutés par l’Annonceur, l’Artiste doit en informer Rekyou dans le même délai. Le silence de l’Artiste dans le délai susvisé vaut Confirmation d’Exécution des Services implicite.
8.7 Dans le cas où l’un des Membres ne respecterait pas les dispositions prévues au présentes CGU et en particulier l’article 8, Rekyou se réserve le droit de porter toute information utile sur les infractions commises au profil du Membre en cause. Rekyou se réserve également le droit de suspendre ou supprimer son Compte Utilisateur. Ces mesures, qui sont expressément acceptées par les Membres, visent à préserver le sérieux du Site et son bon fonctionnement.

  1. Paiement du Prix et des Frais 9.1 Le Paiement du Prix ainsi que des Frais est effectué par l’Artiste au profit de l’Annonceur via la solution ou service de paiement « MANGOPAY » proposée par la Société MANGOPAY SA, Société Anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000,00 d’euros, dont le siège social est sis 59 boulevard Royal – L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 déclarant, au termes de son « Contrat-cadre d’émission, gestion, mise à disposition de monnaie électronique Mangopay » en vigueur à la date des présentes CGU, être « habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon 6 l-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/ ». 9.2 En acceptant les présentes CGU, chaque Membre accepte expressément que les transactions financières entre les Artistes et les Annonceurs ainsi qu’entre les Membres et Rekyou soient réalisées par l’intermédiaire de la Société MANGOPAY SA. L’ensemble des services rendus par la Société MANGOPAY SA au profit des Membres sont dénommés dans le cadre des présentes CGU « Services de Paiement Mangopay ». 9.3 En conséquence de ce qui précède, en acceptant les présentes CGU chaque Membre accepte expressément les termes du « Contrat-cadre d’émission, gestion, mise à disposition de monnaie électronique Mangopay » de la Société MANGOPAY SA ainsi que ses Conditions d’Utilisation des Services Mangopay. 9.10 Chaque Membre s’engage, dès lors, à satisfaire pleinement aux Conditions d’Utilisation des Services Mangopay. 9.11 Dans le cadre des présentes CGU, l’utilisation des termes « Compte » ou « Compte de Cantonnement » auront les significations données dans les Conditions d’Utilisation des Services Mangopay. 9.12 Les sommes payées par les Membres sont déposées par MANGOPAY SA sur un compte de cantonnement ouvert dans un établissement financier habilité, conformément aux Conditions d’Utilisation des Services Mangopay. 9.13 Dans le cadre des relations entre les Membres afférents aux Services et au paiement du Prix, il est entendu que Rekyou n’agit ni en qualité d’établissement financier ou de crédit ni en qualité de teneur de compte ni en qualité de représentant ou de mandataire de l’un quelconque des Membres. Rekyou se contente uniquement de proposer aux Membres l’utilisation des Service de Paiement Mangopay afin de faciliter les transactions entre les Membres. 9.13 De convention expresse, il est convenu que les sommes déposées par MANGOPAY SA sur le Compte de Cantonnement n'emportent pas droit à intérêts ni au profit de l’Artiste ni au profit de l’Annonceur. 9.14 Bien que les demandes de paiement sont formulées par Rekyou, les Membres sont pleinement informés que Rekyou n’intervient pas dans la gestion et/ou l’exécution des Services de Paiement Mangopay. En conséquence, Rekyou ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou tout retard dans l’exécution ou l’utilisation des Services de Paiement Mangopay. Chaque Membre renonce en conséquence à rechercher la responsabilité de Rekyou à ce titre. 9.15 Rekyou n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard des Membres d'un incident de paiement pour quelque cause que ce soit. En particulier, Rekyou n’est pas responsable au cas où un paiement effectué par un Membre venait à être annulé notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. Chaque Membre s'oblige à restituer à Rekyou à première demande toute somme perçue mais postérieurement remise en cause du fait d'un tel incident de paiement. 9.16 Une fois le paiement du Prix et des Frais effectué par l’Artiste en règlement des Services et sous réserve de leur bonne exécution par l’Annonceur, ce dernier percevra une somme égale au Prix déduction faite des Frais revenant à Rekyou. 9.17 A compter de la Confirmation d’Exécution des Services, le Crédit Disponible de l’Annonceur tel que figurant sur son Compte Utilisateur est augmenté du Prix des Services rendus déduction faite des Frais. 9.18 Afin d’obtenir le versement de son Crédit Disponible sur son compte bancaire, chaque Membre doit en faire la demande auprès de Rekyou sur son Compte Utilisateur. A compter de cette demande, Rekyou transmet une demande de paiement à MANGOPAY SA le premier jour ouvré ou à défaut quinze (15) jours après que les sommes aient été ajoutées à son Crédit Disponible sur son Compte Utilisateur. 9.19 Pour toute prestation qui nécessite l’envoie d’une œuvre phonographique, l’Annonceur devra afin de percevoir le paiement de son Crédit Disponible, envoyer par le service « Cloud de RekYou » l’œuvre pour laquelle l’Artiste aura fait appel à ses Services. Pour tout autre Service ne nécessitant l’envoi d’une œuvre phonographique, tel que la mise à disposition de Studio ou Home-Studio iniquement, les services d’un directeur artistique ou d’un ingénieur du son seul, le versement du paiement de son Crédit Disponible se fera à l’issu de la date de fin du service indiquée sur la plateforme Rekyou. 9.19 Afin de rendre possibles les transactions entre les Membres, ceux-ci s’engagent à fournir au préalable leur Relevé d’Identité Bancaire ainsi que toutes les informations et documents requis par MANGOPAY SA aux termes de ses Conditions d’Utilisation des Services Mangopay. 9.20 Aucun paiement ne pourra être réalisé au profit d’un Membre sur un compte bancaire ouvert au nom d’un tiers. 9.21 Afin de se conformer à la règlementation applicable, chaque Membre s’engage à répondre à toute demande de Rekyou relative à la prévention ou la lutte contre le blanchiment d’argent et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec cette prévention. En particulier, chaque Membre s’engage à fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. 9.22 En l'absence de réponse dans un délai raisonnable aux demandes d’information ou de documents susvisés, chaque Membre accepte par avance que Rekyou prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de son Compte Utilisateur.

  2. Commissions – Conditions tarifaires 10.1 En contrepartie des services proposés par le Site, et sous réserve des dispositions relatives à la « Politique d’annulation », Rekyou percevra une Commission pour chaque Réservation Confirmée d’un montant égal :  à dix pour cent (10%) du Prix des Services s’il s’agit d’un Studio ;  à quinze pour cent (15%) du Prix des Services s’il s’agit d’un Home-Studio.. La différence tarifaire tient notamment compte du coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle supporté par Rekyou. 10.2 La Commission de Rekyou de 10% est augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 10.3 La Commission de Rekyou est à la charge de l’Annonceur exclusivement. 10.4 Toute heure débutée est due et, dans l’hypothèse du dépassement du nombre d’heures prévues lors de la Réservation, Rekyou se réserve le droit de prélever une majoration s’élevant à 20% du montant prévu lors de la réservation prévu entre les Parties. 10.5 L’Annonceur indique expressément dans son Annonce le nombre d’invités susceptible d’accompagner l’Artiste. Si l’Artiste est accompagné d’un nombre d’invités supérieur à celui autorisé dans l’Annonce, l’Annonceur en informe Rekyou via la plateforme et il est expressément convenu qu’une pénalité de dix (10,00 €) euros sera prélevée auprès de l’Artiste dont 50% seront versés à Rekyou et 50% à l’Annonceur.

  3. Politique d’annulation 11.1 En cas d’annulation d’une Réservation Confirmée imputable à l’Annonceur, l’Artiste est intégralement remboursé des sommes qu’il a versées. 11.2 En cas d’annulation d’une Réservation Confirmée imputable à l’Artiste, des Frais d’Annulation seront prélevées par Rekyou et l’Annonceur percevra une compensation financière dans les conditions suivantes :  Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l'heure prévue pour les Services, il est expressément convenu et accepté que l’Annonceur ne percevra aucune somme et que Rekyou percevra des Frais d’Annulation d’un montant de 10% du Prix. L’Artiste sera en conséquence remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la réservation annulée, déduction faite desdits Frais d’Annulation.

 Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l'heure prévue pour les Services, il expressément convenu et accepté que l’Annonceur percevra à titre de compensation financière une somme égale à 50% du Prix et que Rekyou percevra des Frais d’Annulation d’un montant de 10% du Prix, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’Artiste sera en conséquence remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la réservation annulée, déduction faite desdits Frais d’Annulation et de la compensation financière revenant à l’Annonceur.

Si l’annulation intervient après le début de l'heure prévue pour les Services ou si l’Artiste ne se présente pas au Studio ou Home-Studio, l’Artiste est réputé avoir pleinement bénéficié des Services. En conséquence, l’Artiste accepte expressément que la totalité du Prix soit versé à l’Annonceur déduction faite de la Commission revenant à Rekyou conformément aux dispositions de l’article 10. 11.3 Lorsque l'annulation intervient du fait de l’Artiste, la ou les tranches horaires annulé(e)s sont de plein droit remises à la disposition d'autres Artistes pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

  1. Assurances 12.1 Comme indiqué à l’article 5.9 des présentes CGU, les Annonceurs doivent souscrire une assurance adaptée pour les Services qu'ils proposent. 12.2 Il est conseillé de lire attentivement toute police d'assurance que l’Annonceur peut avoir souscrit et notamment de prendre connaissance et de comprendre toutes exceptions, et toute franchise qu'elle contient, y compris, notamment, de vérifier si la police d'assurance en question couvre ou non les actes ou omissions des Artistes (et des personnes invitées par l’Artiste dans le Studio ou Home-Studio, le cas échéant) lors de leur utilisation du Studio ou Home-Studio.

12.3 En sa qualité de professionnel, Rekyou a souscrit une assurance « Responsabilité civile liée à la location de studios d’enregistrement » souscrite auprès de l’établissement MAIF sous le n° de police 4117243 J. 12.4 Il est expressément indiqué que la police d’assurance de Rekyou n’a pas vocation à dispenser l’Annonceur d’assurer son Studio ou Home-Studio ainsi que les matériels, équipements et instruments de musique qu’il propose au titre de ses Services. 12.5 L’assurance souscrite par Rekyou couvre notamment les dommages matériels soumise à des obligations de vérification et d’estimation strictes. Le montant d’indemnisation total et maximum prévu par cette police d’assurance est de 15.000,00 euros sous réserve d’ une franchise de 150 € . L’attention des Membres et particulièrement des Annonceurs est attirée sur le fait qu’aucune indemnisation par l’Assureur de Rekyou ne peut être accordée pour un dommage dont le montant serait supérieur à 15.000,00 euros. 12.6 Dans l’hypothèse où un sinistre engendrerait des conséquences financières excédant la somme de 15.000,00€, la responsabilité de Rekyou ou de son assureur ne saurait être recherchée et les Membres, et notamment les Annonceurs, ne pourront rechercher que la responsabilité de leur propre assureur.

  1. Responsabilité 13.1 La Réservation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l’Artiste et l’Annonceur, ceux-ci agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la séance d’enregistrement proposée par l’Annonceur et accepté par l’Artiste ne saurait engager la responsabilité de Rekyou, sur quelque fondement que ce soit. 13.2 La responsabilité de Rekyou ne peut notamment pas être engagée en raison d'un dommage qui serait survenu pour des raisons telles que la communication par l’Annonceur d'informations erronées dans son Annonce ; l’annulation d’une Réservation Confirmée par l’Annonceur ou l’Artiste ; le comportement frauduleux ou fautif d’un Membre notamment pendant les séances d'enregistrement. 13.3 Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Rekyou en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par l’un des Membres. 13.4 Aucun lien de subordination ne saurait exister entre Rekyou et les salariés, ou tout autre occupant d’un Studio ou Home-Studio dont l’Annonceur est seul responsable de leurs faits tant à leur égard qu’à l’égard des tiers. 13.5 Les présentes CGU valent reconnaissance par les Membres qu’ils sont à jour dans le paiement de toutes ses cotisations sociales et fiscales, de sorte que Rekyou ne saurait être responsable ni solidaire d’aucun manquement relativement à leurs obligations sociales et/ou fiscales. 13.6 Rekyou s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Rekyou. Rekyou s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elle dispose d’une marge de manœuvre. 13.7 Les Membres reconnaissent et acceptent que Rekyou n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus, toute responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Rekyou ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera strictement limité aux montants encaissés au titre des Commissions ou Frais d’Annulation.
  2. Politique relative au traitement des données personnelles Dispositions générales 14.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Rekyou a procédé le 22 Août 2016 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant les Membres et utilisateurs du Site ou des Services, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). 14.2 Le responsable du traitement des données concernant les Membres et utilisateurs est Rekyou. 14.3 Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à ces données personnelles les salariés et prestataires de service de Rekyou, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service. 14.4 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site nécessitent une réponse exacte de la part de l’utilisateur. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Rekyou est susceptible d'entrainer le refus de Rekyou de prendre en compte la demande d'inscription au service. 14.5 Les données collectées par Rekyou dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004. Transmission de vos données personnelles à des tiers 14.6 Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, et dans le strict respect de celle-ci et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004, Rekyou se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres. 14.7 Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres. 14.8 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Rekyou recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher. Droit d'accès, de rectification et d'opposition 14.9 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles communiquées à Rekyou lors du remplissage du formulaire d'adhésion en ligne. 14.10 Il appartient à chaque Membre seulement et personnellement de modifier et de mettre à jour ces données, ainsi qu'il est dit à l'article VI.4 « Mise à jour des données personnelles ». 14.11 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose du droit de s’opposer, sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Rekyou ou par ses partenaires commerciaux. 14.12 Si ce droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Rekyou, cette dernière s'engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles. 14.13 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Rekyou s'engage à ce que les données personnelles concernant ses Membres, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès desdits Membres en ce sens. 14.14 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Rekyou se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant ses Membres, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Mise à jour des données personnelles 14.15 En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, chaque Membre s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. 14.16 Chaque Membre s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. 14.17 Chaque Membre peut à tout moment accéder, en utilisant sur le site son mot de passe et son login, à son Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’il a fournies à Rekyou. Sécurité des données personnelles 14.18 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Rekyou s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Hébergement du site 14.19 L'hébergeur du site mentionné à l'article I.1.b. « Mentions légales » agit en qualité de sous-traitant de Rekyou, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Rekyou, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs ou Membres auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et REKYOU qui ne peuvent déroger au présent article. Propriété intellectuelle 14.20 Le site www.REKYOU.com est la propriété de Rekyou, tout comme les éléments de la marque déposée Rekyou.
    14.21 Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Rekyou. 14.22 Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Rekyou. 14.23 Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines prévues pour cette typologie d’infraction. Contenu du site saisi par les Membres 14.24 Rekyou n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. 14.25 Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. 14.26 Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Rekyou qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Rekyou fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.
  3. Juridiction – Droit applicable 15.1 En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre Rekyou et tout Utilisateur du Site ou Membre et relativement à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. 15.2 A défaut de solution amiable, tout litige lié aux présentes relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort su siège social de REKYOU SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 15.3 Les présentes CGU seront interprétées et appréciées conformément au droit français.